Conditions générales de vente
Article 1: Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par PrintyColors. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société PrintyColors.
Article 2 : Commandes - Facturation
Toute commande passée est ferme et définitive dès l’enregistrement de cette commande lors d’un appel téléphonique ou sa réception par fax, courrier postal ou électronique.
Aucune annulation de commande n’est possible sauf dans le cas d’une rupture supérieure à 1 mois et qui n’était pas annoncée par le technicien-conseil PrintyColors.
La facture est jointe aux produits lors de la livraison ou expédiée par courrier.
Article 3 : Livraison - Transport
Les marchandises disponibles sont livrées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif.
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société PrintyColors.
Les frais de transport sont pris en charge par PrintyColors pour toute commande d’un montant supérieur au « Franco » (fixé à 99 € HT). Dans le cas d’une commande d’un montant inférieur au « Franco », une participation forfaitaire aux frais sera facturée (fixée à 9 € HT).
En cas d’avarie, de manquant ou de non conformité de la livraison, le Client doit indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et les confirmer par écrit à son technicien-conseil PrintyColors dans les 48h. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester la livraison.
Article 4 : Prix - Modalités de paiement - Responsabilité
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à chaque commande selon les conditions du marché.
Les délais et modalités de paiement sont établis en fonction des garanties de solvabilité présentées. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal de la BDF, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros minimum et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues.
De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par PrintyColors. Aucun escompte n’est accepté.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société PrintyColors jusqu’à parfait paiement de la facture. Le Client est responsable de la marchandise dès sa livraison.
Article 5 : Garantie
PrintyColors garantit jusqu’à complète utilisation les produits livrés en échangeant ou remboursant toute marchandise défectueuse.
Dans le cas d’utilisation exclusive de produits de la marque UPRINT, la garantie est étendue au matériel, dans le cadre de l’usage et de la durée de vie normale dudit matériel. Cette garantie sera nulle si le produit UPRINT est démonté d’une façon quelconque ou s’il est manipulé, entreposé ou utilisé dans des conditions anormales.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit avertir son technicien-conseil PrintyColors qui lui indiquera la marche à suivre. Les frais de transport seront pris en charge par PrintyColors.
Article 6 : Les données nominatives, informatique et libertés
Les informations demandées au client sont indispensables au traitement et acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures et garanties. Ses informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’intervenants dans le cadre de l’exécution de cette commande, ainsi que dans le cadre de la lutte contre la fraude.
L’absence de ces informations entraînera l’annulation de la commande. De même, les clients s’engagent, en s’inscrivant sur le site www.printycolors.com, à fournir des informations sincères et véritables les concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
PrintyColors est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre enregistrement sur le site, PrintyColors et ses partenaires pourront vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. A tout moment vous pourrez demander à ne plus recevoir de courrier électronique de notre part ou de celle de nos partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques reçus.
Conformément à la loi « Informatique et liberté » N° 78-17 du 6 janvier 1978, Les clients disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données qui les concernent en nous adressant soit un courrier électronique à direction@printycolors.fr ou un courrier à :
PrintyColors – RD 643 Rue Victor Watremez – 59157 Beauvois En Cambrésis
Pour l’exercice de ces droits, les clients devront communiquer une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 7 : Loi applicable - tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce de Valenciennes est seul compétent en cas de litige.